À propos de la tutelle au majeur

La tutelle à une personne majeure est une mesure juridique destinée à assurer la protection de sa personne, la gestion de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits. Elle est établie par le tribunal en cas d’inaptitude de la personne et lorsqu’elle doit être représentée dans l’exercice de ses droits.

Selon son inaptitude et son besoin de représentation, la tutelle peut porter uniquement sur la gestion du patrimoine de la personne concernée (l’ensemble de ses biens ou une partie des biens). C’est la tutelle aux biens.

La tutelle peut aussi concerner uniquement la protection de sa personne c’est-à-dire son bien-être moral, sa représentation dans l’exercice de ses droits civils et la défense de ses droits. On parle dans ce cas de tutelle à la personne.

Enfin, la tutelle peut porter sur les deux aspects. On parle alors de tutelle aux biens et à la personne.

Consultez la page Obligations des tuteurs et du conseil de tutelle pour connaître les rôles et responsabilités du tuteur à la personne et du tuteur aux biens.

Les informations proviennent du site du CPQ.