Avant de débuter

Il est important de mentionner qu’il est possible d’assurer la protection d’une personne sans avoir nécessairement besoin de procéder à la présente démarche de l’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat de protection.

« L’inaptitude n’est pas synonyme d’ouverture de régime de protection juridique. Outre cette possibilité, il existe des solutions moins contraignantes pour la personne concernée et pour son entourage. Car l’exercice des droits civils de la personne protégée est confié à quelqu’un d’autre et ses libertés sont limitées par l’ouverture d’un régime de protection. C’est donc une décision lourde de conséquences pour la personne qui y est soumise » (Site du Curateur public).

À cet égard, il existe des moyens de représentation courants permettant à un proche d’agir au nom d’une autre personne.

Avant de débuter la démarche auprès d’un travailleur social, vous devrez vous assurer d’avoir en votre possession les deux documents suivants :

  • une évaluation médicale
  • une confirmation écrite (une déclaration solennelle par exemple) du juriste (notaire ou avocat) au travailleur social pour confirmer qu’il a a été mandaté pour procéder à l’ouverture d’un régime de protection ou pour l’homologation du mandat de protection

De cette manière, nous serons en mesure de débuter la présente démarche.