Homologation de mandat

Le processus

Voici le processus dans le cadre d’une homologation de mandat tel que décrit par le Curateur public du Québec:

L’homologation d’un mandat de protection (ou d’inaptitude)
L’homologation d’un mandat de protection est une procédure officielle qui nécessite un certain délai.

Les étapes à suivre:

Les étapes à suivre pour qu’un mandat entre en vigueur ressemblent beaucoup à celles d’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, comme le montre le schéma ci-dessous. Cependant, en plus de constater l’inaptitude de la personne présumée inapte (la personne concernée), évaluations médicale et psychosociale à l’appui, le tribunal doit vérifier l’existence du mandat et sa validité.

Le mandataire peut se charger lui-même de toutes ces démarches. Toutefois, vu la complexité de celles-ci, il peut faire appel à un avocat ou à un notaire, accrédité ou non, qui se chargera de présenter la procédure en Cour supérieure.

L’initiative de s’adresser à la cour revient au mandataire, personne désignée comme représentant dans le mandat. Exceptionnellement, le remplaçant du mandataire peut faire la demande d’homologation du mandat.

  • Le mandataire doit d’abord obtenir une évaluation médicale et psychosociale de la personne concernée auprès de professionnels exerçant dans le réseau de la santé et des services sociaux ou en pratique privée.
  • Il présente une demande en homologation à un notaire ou à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte; la demande est accompagnée d’un exemplaire des originaux du mandat et des évaluations.
  • La demande est signifiée à la personne concernée, et est notifiée au(x) mandataire(s) substitut(s), et à la personne devant recevoir la reddition de comptes, le cas échéant. La demande est aussi notifiée à au moins deux autres personnes, soit de la famille du mandant, soit qui démontrent pour lui un intérêt particulier. Finalement, la demande est notifiée au Curateur public.
  • Le notaire ou le greffier spécial interroge la personne concernée afin :
    • de déterminer le degré de son inaptitude;
    • de vérifier l’authenticité du mandat;
    • de connaître ses volontés.
  • La procédure se termine par un jugement du tribunal qui est notifié au mandant et qui rend le mandat exécutoire, donnant au mandataire le droit d’utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés.
  • Le tribunal peut également décider de la mise sous tutelle ou sous curatelle s’il estime que le mandat ne protège pas la personne de façon appropriée.
  • Le Curateur public tient un registre des jugements qui homologuent un mandat de protection.

Source: http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/inaptitude/demarches/mandat.html