Régime de protection

Les démarches

Voici les démarches dans le cadre d’une ouverture d’un régime de protection tel que décrit par le Curateur public du Québec:

L’ouverture d’un régime de protection est, depuis 1990, un processus judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes, comme le montre le schéma ci-contre.

Qui entame les démarches?

La personne concernée, son conjoint, un membre de sa famille, un ami, un bénévole lui apportant aide et soutien peut faire la demande d’ouverture du régime, assistée ou non d’un avocat ou d’un notaire.

Si aucune personne ne fait la démarche, le directeur général d’un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d’un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) enverra la demande d’ouverture au Curateur public qui présentera lui-même la demande.

La demande d’ouverture de régime de protection

Une fois les évaluations médicale et psychosociale en main, la personne faisant la demande d’ouverture peut avoir recours à un avocat, ou à un notaire, accrédité ou non, qui se chargera des procédures (le notaire accrédité pourra tenir l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, pouvoir qui est normalement dévolu au tribunal). Elle peut aussi mener seule cette opération. Attention : entreprendre soi-même une demande d’ouverture de régime de protection peut s’avérer complexe pour le profane!

Les frais d’ouverture

L’ouverture d’un régime de protection entraîne certaines dépenses (frais de cour et d’huissier, honoraires du notaire ou de l’avocat, etc.). Selon la situation financière de la personne inapte, ces coûts peuvent être défrayés en totalité ou en partie par l’aide juridique, ou à même le patrimoine de la personne concernée par la demande.

Par ailleurs, le Curateur public demande des honoraires lorsqu’il amorce lui-même la procédure d’ouverture d’un régime de protection.

Les documents à préparer sont :

une demande pour ouvrir le régime et convoquer une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis;
une déclaration sous serment en soutien à la demande;
un avis indiquant la date de la présentation au tribunal ainsi que les pièces déposées;
un avis au majeur (modèle du ministère de la Justice) informant la personne concernée de ses droits (notamment son droit d’être représentée) et obligations.