Autres options

Voici des options qui pourront vous aider dans l’administration des affaires de votre proche:

L’administration provisoire

Le tribunal peut statuer sur la garde du majeur présumé inapte s’il est manifeste qu’il ne peut prendre soin de lui-même et que sa garde est nécessaire pour lui éviter un préjudice.

Il peut aussi désigner provisoirement une personne ou le Curateur public pour assurer sa protection ou pour le représenter dans l’exercice de ses droits civils, si une demande d’ouverture d’un régime de protection est imminente.

Autorisation et procurations auprès des différents institutions et ministères

Certificat d’incapacité au fédéral

Formulaire à Revenu Canada

MR69 (et lettre de la famille)

Formulaire à Revenu Québec

La gestion des affaires

Utilisée seulement en cas d’urgence et dans des situations exceptionnelles, la gestion d’affaires n’est pas une autorisation accordée par une instance judiciaire ou gouvernementale. C’est plutôt un principe général de droit qui permet d’agir de manière ponctuelle pour préserver les biens d’une personne qui n’est pas en mesure d’intervenir. Les frais encourus par la gestion d’affaires doivent être remboursés à partir du patrimoine du propriétaire des biens.

N’importe qui peut recourir à la gestion d’affaires, y compris le personnel du réseau de la santé ou le Curateur public, si le réseau lui a signalé un besoin d’ouverture de régime de protection.

Fiducie

Une fiducie est le résultat d’un acte (contrat à titre onéreux ou gratuit, ou testament) par lequel une personne transfère, de son patrimoine à un autre patrimoine qu’elle constitue, des biens qu’elle affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige à détenir et à administrer.

Site de Revenu Québec

Pour plus d’informations, je vous invite à aller sur le site du Curateur public.  Les informations proviennent de leur site.