Voici des mesures alternatives pour offrir le soutien et l’accompagnement nécessaire à votre proche:
La mesure d’assistance:
La mesure d’assistance permet à une personne qui vit une difficulté d’être assistée gratuitement par une ou deux personnes de son choix. Reconnus officiellement par le Curateur public, les assistants au majeur peuvent aider la personne assistée :
- à prendre soin d’elle-même;
- à prendre des décisions;
- à exercer ses droits;
- à administrer son patrimoine.
L’assistant peut alors communiquer avec des tiers (services gouvernementaux, institutions financières, entreprises, fournisseurs de services et professionnels, tels que médecins, pharmaciens, travailleurs sociaux, juristes, comptables, etc.) au nom de la personne assistée.
L’administration provisoire
Le tribunal peut statuer sur la garde du majeur présumé inapte s’il est manifeste qu’il ne peut prendre soin de lui-même et que sa garde est nécessaire pour lui éviter un préjudice.
Il peut aussi désigner provisoirement une personne ou le Curateur public pour assurer sa protection ou pour le représenter dans l’exercice de ses droits civils, si une demande d’ouverture d’un régime de protection est imminente.
Autorisation et procurations auprès des différents institutions et ministères
Certificat d’incapacité au fédéral
MR69 (et lettre de la famille)
La gestion des affaires
Utilisée seulement en cas d’urgence et dans des situations exceptionnelles, la gestion d’affaires n’est pas une autorisation accordée par une instance judiciaire ou gouvernementale. C’est plutôt un principe général de droit qui permet d’agir de manière ponctuelle pour préserver les biens d’une personne qui n’est pas en mesure d’intervenir. Les frais encourus par la gestion d’affaires doivent être remboursés à partir du patrimoine du propriétaire des biens.
N’importe qui peut recourir à la gestion d’affaires, y compris le personnel du réseau de la santé ou le Curateur public, si le réseau lui a signalé un besoin d’ouverture de régime de protection.
Fiducie
Une fiducie est le résultat d’un acte (contrat à titre onéreux ou gratuit, ou testament) par lequel une personne transfère, de son patrimoine à un autre patrimoine qu’elle constitue, des biens qu’elle affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige à détenir et à administrer.
Pour plus d’informations, je vous invite à aller sur le site du Curateur public. Les informations proviennent de leur site.