Qui paye pour l’ouverture d’un régime de protection?
(27 janvier 2022) L’ouverture d’un régime de protection privé entraîne certaines dépenses, comme des frais de cour, des frais d’huissier et des honoraires de notaire ou d’avocat. Ces frais sont prélevés à même le patrimoine de la personne inapte. Toutefois, selon sa situation financière, ils peuvent être payés en totalité ou en partie par l’aide juridique. Il […]