Qui paye pour l’ouverture d’un régime de protection?

(27 janvier 2022) L’ouverture d’un régime de protection privé entraîne certaines dépenses, comme des frais de cour, des frais d’huissier et des honoraires de notaire ou d’avocat. Ces frais sont prélevés à même le patrimoine de la personne inapte. Toutefois, selon sa situation financière, ils peuvent être payés en totalité ou en partie par l’aide juridique. Il en va aussi de même pour l’homologation d’un mandat de protection. Ce n’est donc pas à la personne qui amorce les démarches de payer les frais.

Dans le cas d’un régime de protection public, c’est-à-dire lorsque le Curateur public est responsable de la protection d’une personne, des honoraires sont demandés. Les démarches d’ouverture peuvent avoir été entamées par le Curateur public ou des proches qui n’étaient pas en mesure d’assumer le rôle de représentant légal.Les honoraires sont aussi prélevés à même le patrimoine de la personne inapte. Si elle ne possède pas les ressources financières nécessaires, il n’y a pas de frais.

Peut-on s’occuper soi-même de la procédure d’ouverture de régime?

La personne qui entreprend la démarche d’ouverture peut, si elle le veut, le faire seule, afin de réduire les coûts. Mais attention! Entreprendre soi-même une démarche d’ouverture de régime peut s’avérer complexe pour le non-initié!

Une contestation en vue

Si vous souhaitez contester un régime de protection existant, les frais de contestation seront habituellement à votre charge et ne pourront pas être prélevés à même le patrimoine de la personne inapte sauf si le tribunal juge que la démarche est faite dans son intérêt.

Cette article provient du site du Curateur public.