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PL-18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civil, la Loi sur le Curateur public et de diverses dispositions en matière de protection des personnes

(24 septembre 2020) Aucun changement n’est à prévoir avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes d’ici juin 2022. Cependant, cette loi amènera d’importants changements. Elle prévoit que les personnes sous curatelle deviendront sous tutelle, […]
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Qu’advient-il si le mandataire ne peut plus assumer son rôle?

(4 juin 2020) Si votre mandat de protection en prévoit un, c’est le remplaçant qui pourra prendre la relève. Si aucun remplaçant n’est prévu, il reviendra au tribunal d’ouvrir un régime de tutelle ou de curatelle à votre demande. Votre mandataire peut aussi demander l’ouverture d’un régime de protection légale. Dans tous les cas, le mandataire doit […]
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Doit-on prévoir une rémunération pour le mandataire?

(1er mai 2020) Agir comme mandataire est généralement ungeste bénévole. Toutefois, certains mandants (personnes ayant rédigé leur mandat de protection) prévoient une rémunération pour leur mandataire. Prise à même le patrimoine du mandant, la rémunération peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un taux horaire ou d’un montant selon une fréquence déterminée (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle). Si […]
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Protection contre les abus financiers

(25 novembre 2019) Votre père, qui a toujours été plutôt économe, appelle son conseiller financier pour retirer un montant de 50 000 $ de son REER pour « un projet personnel ». Le conseiller financier lui répond qu’il devra vérifier ses finances pour calculer les conséquences que ça aura sur sa retraite. La journée même, votre frère téléphone au conseiller pour […]
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L’Alzheimer et le mandat de protection

(21 septembre 2019) Le mois dernier, mon père a vu son médecin et il a reçu un diagnostic d’Alzheimer de stade 1. Est-il trop tard pour remplir son mandat de protection? Ça dépend. Il faut voir avec son médecin traitant. C’est ce dernier qui pourra évaluer s’il a les capacités cognitives pour rédiger un mandat […]
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Garde d’un enfant par une personne inapte

(25 octobre 2019) Suivez-vous Christine et Lulu dans l’émission Ruptures? Ces jeunes, qui présentent une déficience intellectuelle légère, souhaitent déménager en appartement avec Laurence, leur fille de 7 ans. La grand-mère de l’enfant, Suzanne, tente d’expliquer aux intervenants dans le dossier que sa fille, Christine, n’a pas les capacités de s’occuper d’elle-même, donc encore moins […]
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Je veux changer mon mandataire

(16 octobre 2019) Je veux modifier mon mandat de protection afin que mon enfant, qui vient d’avoir 18 ans, soit mon mandataire. Est-ce que je dois en faire un autre? Oui! Cela veut dire que vous devriez le refaire en entier et que le nouveau mandat annulera le dernier et tout autre rédigé auparavant. D’ailleurs, comme votre vie […]
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