(19 février 2021) À l’entrée en vigueur de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, les diverses mesures de protection changeront. La loi introduira de nouvelles mesures (la mesure d’assistance et la représentation temporaire) et elle modifiera celles qui existent déjà (la tutelle, la curatelle, le conseiller au majeur et le mandat de protection).
Chaque mesure constituant le nouveau dispositif de protection permettra de mieux adapter la protection des personnes en situation de vulnérabilité à leurs besoins et à l’évolution de leur situation.
Jeanne
70 ans
Jeanne est atteinte de démence. Au stade initial, sa maladie passe presque inaperçue. Elle prend ses décisions, vaque à ses occupations et met un point d’honneur à entretenir parfaitement sa maison. Cependant, elle a plus de difficulté à comprendre les informations qui lui sont transmises et à effectuer des démarches auprès de ses fournisseurs de services.
Sa fille Amanda l’assiste quotidiennement pour ce qui est des factures à régler et des questions à poser au personnel des diverses organisations avec lesquelles Jeanne fait affaire.
À ce stade-ci, la mesure d’assistance est parfaite pour Jeanne.
Mesure d’assistance
La personne qui vit une difficulté et qui souhaite être accompagnée par un proche dans sa prise de décisions et dans l’exercice de ses droits pourra bénéficier de la mesure d’assistance. Pour cela, la personne devra comprendre la portée de cette mesure et être capable d’exprimer ses volontés et préférences. Le proche reconnu comme assistant pourra être l’intermédiaire de la personne vivant une difficulté auprès d’organismes, d’entreprises et de professionnels. L’assistant pourra, entre autres, leur communiquer de l’information ou en recueillir.
75 ans
Cinq ans plus tard, Jeanne oublie parfois le nom de ses amies, mais elle continue à les voir. D’ailleurs, ces dernières donnent un coup de main à Amanda pour bien entourer Jeanne.
Un seul problème à l’horizon : Jeanne est poursuivie par les acheteurs de sa maison pour vice caché et elle n’est pas en mesure de gérer cette situation.
Amanda a donc été nommée représentante temporaire pour pouvoir engager un avocat, lui transmettre les consignes de sa mère et payer ses honoraires.à
Représentation temporaire
Une personne déclarée inapte qui a uniquement besoin d’être représentée pour un acte précis peut se prévaloir de la mesure de représentation temporaire. Un représentant temporaire est alors nommé pour exécuter cet acte au nom de la personne inapte. Une fois l’acte exécuté, cette dernière n’a plus besoin d’être représentée, et la mesure de protection prend fin.
85 ans
Au cours des 10 dernières années, l’état de Jeanne s’est dégradé. Son comportement a changé. Elle ne reconnaît plus ses proches. Elle oublie de se laver. Elle est parfois agressive et elle n’est plus capable de gérer son argent. Son médecin traitant ainsi que sa travailleuse sociale ont donc évalué à nouveau son inaptitude et ont jugé que le besoin de représentation était plus grand.
Puisque Jeanne n’a pas de mandat de protection, Amanda a entamé les démarches pour devenir sa tutrice.
Tutelle
La personne a été déclarée inapte. Elle a besoin d’être représentée pour l’exercice de plusieurs droits. La mesure de protection requise est donc la tutelle. Cette dernière peut être modulée selon les facultés de la personne inapte, afin de valoriser son autonomie.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter le site du Curateur public.