C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur l’obligation de la vérification des antécédents judiciaires lors de l’ouverture d’une tutelle, du remplacement d’un tuteur ou d’une demande de représentation temporaire. Ces mesures permettent de mieux lutter contre la maltraitance et les abus envers les personnes en situation de vulnérabilité, en plus de renforcer les mécanismes de protection déjà en place.
Toute nouvelle demande d’ouverture d’une tutelle, de représentation temporaire ou de remplacement d’un tuteur doit dorénavant inclure la vérification des antécédents judiciaires obtenue auprès d’un corps policier pour les tuteurs au majeur, les tuteurs au mineur désignés par le tribunal, ainsi que les représentants temporaires.
Ces derniers devront également produire une déclaration assermentée faisant état de jugements en matière civile et indiquant s’ils ont déjà fait faillite. Un modèle de déclaration assermentée (PDF 1,37 Mo) non obligatoire est maintenant disponible en ligne.
La présence d’antécédents judiciaires ne constitue pas nécessairement un obstacle à la nomination d’un tuteur ou d’un représentant temporaire. Ce sera au tribunal d’en décider, en prenant en considération l’ensemble des éléments au dossier.
Les outils de référence du Curateur public ont été actualisés pour tenir compte de ces nouvelles obligations. Les partenaires concernés ont également été informés de ces changements.
À noter que les mandataires et les tuteurs légaux aux mineurs ne sont pas soumis à ces nouvelles obligations.