Jour : 20 avril 2019

Projet de loi déposé par le Curateur public

Nouvelle mesure d’assistance et simplification des régimes de protection Un projet de loi pour mieux protéger ceux qui en ont besoin. Québec, le 10 avril 2019 – Le projet de loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes […]
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