La modulation de la tutelle : Mieux adaptée à la réalité de la personne

(28 octobre 2021) En juin 2022, la tutelle deviendra l’unique régime de protection offert aux personnes inaptes. La tutelle pourra être mieux adaptée à la réalité des personnes représentées, puisqu’elle devra leur laisser le plus d’autonomie possible, en tenant compte de leur situation et de leurs facultés.

Les tribunaux devront déterminer les actes que la personne pourra faire seule et ceux qu’elle devra faire avec l’aide de son tuteur. Ils confieront au tuteur uniquement l’accomplissement de ceux pour lesquels la personne aura été jugée inapte. Cette décision sera prise en fonction de six paramètres et sera basée sur les recommandations des évaluations médicale et psychosociale.

Pour en savoir plus, consultez notre nouveau feuillet d’information sur la modulation de la tutelle (PDF).

Source : Le site du Curateur public