Jour : <span>3 décembre 2020</span>

Quels sont les avantages des changements à venir pour les personnes représentées?

(1er décembre 2020) La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur d’ici juin 2022. Les personnes sous régime de protection et leurs proches bénéficieront de petits et de grands changements. Volontés et préférences Concrètement, la loi valorisera […]
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