La modulation de la tutelle : Mieux adaptée à la réalité de la personne
(28 octobre 2021) En juin 2022, la tutelle deviendra l’unique régime de protection offert aux personnes inaptes. La tutelle pourra être mieux adaptée à la réalité des personnes représentées, puisqu’elle devra leur laisser le plus d’autonomie possible, en tenant compte de leur situation et de leurs facultés. Les tribunaux devront déterminer les actes que la personne pourra faire […]