PL-18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civil, la Loi sur le Curateur public et de diverses dispositions en matière de protection des personnes
(24 septembre 2020) Aucun changement n’est à prévoir avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes d’ici juin 2022. Cependant, cette loi amènera d’importants changements. Elle prévoit que les personnes sous curatelle deviendront sous tutelle, […]