(22 octobre 2020) Lorsqu’une tutelle aux biens est ouverte pour un mineur, la gestion du patrimoine est confiée au tuteur légal, datif ou supplétif. Ce dernier a alors la responsabilité de protéger le patrimoine, en effectuant des placements présumés sûrs ou en entretenant le bien pour qu’il ne perde pas de valeur.
Un ou plusieurs biens dans le patrimoine
S’il s’agit d’une maison ou d’autres biens de grande valeur, le tuteur devra conserver et administrer le contenu du patrimoine. Cependant, en cas de nécessité (si les frais d’entretien ou de réparation sont trop élevés, par exemple), la vente peut être autorisée par le conseil de tutelle, ou par le tribunal si la valeur du patrimoine dépasse 25 000 $.
Ainsi, s’il y a un dégât d’eau dans la maison de l’enfant, le tuteur devra effectuer les réparations, si celles-ci s’avèrent un bon investissement, mais il ne pourra pas en profiter pour rénover la cuisine et la salle de bain pour donner plus e valeur à la maison.
De l’argent dans le patrimoine
Pour gérer les biens de l’enfant, le tuteur doit se limiter à des placements présumés sûrs, conformément aux dispositions contenues dans le Code civil du Québec. Idéalement, le tuteur administre ces placements en fonction du rendement et en les diversifiant, si possible. Le tuteur ne peut pas prendre de risque avec l’argent de l’enfant. Il ne doit pas avoir pour objectif de faire fructifier les actifs.
Le tuteur peut faire un placement soit au nom de l’enfant, soit à son nom à titre de tuteur, mais sans toutefois pouvoir l’utiliser pour lui-même.
Si l’enfant en reçoit en cadeau ou en héritage, le tuteur pourra conserver les actions ou les obligations jusqu’à ce qu’elles arrivent à échéance, même s’il ne s’agit pas de placements présumés sûrs.
Des précautions contre la mauvaise administration
Les parents ou le tuteur datif doivent prendre une sûreté pour protéger les biens d’un mineur, s’ils valent plus de 25 000 $. Cette sûreté, qui peut prendre différentes formes (gel de fonds, assurance, garantie hypothécaire, etc.), garantit que le patrimoine sera protégé ou remboursé, si les parents ou le tuteur datif ou supplétif s’approprient les biens du mineur ou s’ils les administrent mal.