(1er décembre 2020) La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur d’ici juin 2022. Les personnes sous régime de protection et leurs proches bénéficieront de petits et de grands changements.
Volontés et préférences
Concrètement, la loi valorisera l’autonomie de la personne représentée. Lorsqu’il aura à prendre une décision, le tuteur devra considérer l’intérêt de la personne, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte des volontés et des préférences de la personne. Dans la mesure du possible, le tuteur devra faire participer la personne qu’il représente aux décisions la concernant.
Dans la situation où une personne inapte aurait déjà émis un avis sur un sujet particulier dans le passé, mais ne serait plus en mesure de s’exprimer, alors cette volonté devra être considérée. Toutes ces dispositions permettront au tuteur de prendre de meilleures décisions pour la personne représentée.
Autonomie et droits
Afin de simplifier les régimes de protection, les curatelles deviendront des tutelles. Ainsi, les personnes représentées retrouveront certains droits. Pour en savoir plus, lisez notre article De la curatelle à la tutelle sur notre site Internet.
Moins de démarches judiciaires après l’ouverture de la tutelle
Des changements seront apportés afin de réduire le nombre de recours au tribunal dans le cadre d’une tutelle. Cela se traduira bien souvent par moins de temps d’attente avant l’obtention d’un service ou d’une décision officielle et moins de frais pour la personne inapte. Par exemple, un tuteur remplaçant pourra être désigné lors de l’ouverture de la tutelle. Lorsque le tuteur ne pourra plus exercer son rôle, le tuteur remplaçant entrera en fonction à l’aide d’un processus allégé devant le tribunal, plutôt qu’une demande en justice.
Comment les modifications au mandat de protection toucheront-elles les mandants?
Grâce à la réalisation d’un inventaire des biens par le mandataire et à une reddition de comptes à une autre personne désignée, le patrimoine de la personne inapte (le mandant) sera mieux protégé.