Nouvelle mesure d’assistance et simplification des régimes de protection Un projet de loi pour mieux protéger ceux qui en ont besoin.
Québec, le 10 avril 2019 – Le projet de loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes a été présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale du Québec.
Le ministre de la Famille et responsable du Curateur public du Québec, M. Mathieu Lacombe, en a fait l’annonce aujourd’hui, en présence de la ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Mme Sonia LeBel, et du curateur public du Québec, Me Denis Marsolais.
Le projet de loi met également en place une mesure de représentation temporaire qui autorise une personne à accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte. De plus, le mandat de protection est bonifié avec l’obligation pour le mandataire de dresser un inventaire et de rendre des comptes, à moins que le mandant n’y ait renoncé.
Cette proposition législative s’inscrit dans les grandes tendances internationales, qui reconnaissent la capacité juridique pour tous sur la base de l’égalité avec les autres. Le projet de loi a été développé en tenant compte des préoccupations des Québécois quant aux risques d’exploitation des personnes en situation de vulnérabilité. Diverses mesures de prévention des abus et de la maltraitance figurent ainsi dans le projet de loi.ins que le mandant n’y ait renoncé.
