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(1er décembre 2020) La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur d’ici juin 2022. Les personnes sous régime de protection et leurs proches bénéficieront de petits et de grands changements. Volontés et préférences Concrètement, la loi valorisera […]

(24 septembre 2020) Aucun changement n’est à prévoir avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes d’ici juin 2022. Cependant, cette loi amènera d’importants changements. Elle prévoit que les personnes sous curatelle deviendront sous tutelle, […]

(22 octobre 2020) Lorsqu’une tutelle aux biens est ouverte pour un mineur, la gestion du patrimoine est confiée au tuteur légal, datif ou supplétif. Ce dernier a alors la responsabilité de protéger le patrimoine, en effectuant des placements présumés sûrs ou en entretenant le bien pour qu’il ne perde pas de valeur. Un ou plusieurs biens dans […]

La chambre des notaires nous offre ici un document intéressant sur le processus d’homologation d’un mandat de protection. Nous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnq.org/DATA/DEPLIANT/4_fr~v~la-prise-d-effet-d-un-mandat-de-protection.pdf

(4 juin 2020) Si votre mandat de protection en prévoit un, c’est le remplaçant qui pourra prendre la relève. Si aucun remplaçant n’est prévu, il reviendra au tribunal d’ouvrir un régime de tutelle ou de curatelle à votre demande. Votre mandataire peut aussi demander l’ouverture d’un régime de protection légale. Dans tous les cas, le mandataire doit […]

(1er mai 2020) Agir comme mandataire est généralement ungeste bénévole. Toutefois, certains mandants (personnes ayant rédigé leur mandat de protection) prévoient une rémunération pour leur mandataire. Prise à même le patrimoine du mandant, la rémunération peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un taux horaire ou d’un montant selon une fréquence déterminée (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle). Si […]

(25 novembre 2019) Votre père, qui a toujours été plutôt économe, appelle son conseiller financier pour retirer un montant de 50 000 $ de son REER pour « un projet personnel ». Le conseiller financier lui répond qu’il devra vérifier ses finances pour calculer les conséquences que ça aura sur sa retraite. La journée même, votre frère téléphone au conseiller pour […]

(21 septembre 2019) Le mois dernier, mon père a vu son médecin et il a reçu un diagnostic d’Alzheimer de stade 1. Est-il trop tard pour remplir son mandat de protection? Ça dépend. Il faut voir avec son médecin traitant. C’est ce dernier qui pourra évaluer s’il a les capacités cognitives pour rédiger un mandat […]

(25 octobre 2019) Suivez-vous Christine et Lulu dans l’émission Ruptures? Ces jeunes, qui présentent une déficience intellectuelle légère, souhaitent déménager en appartement avec Laurence, leur fille de 7 ans. La grand-mère de l’enfant, Suzanne, tente d’expliquer aux intervenants dans le dossier que sa fille, Christine, n’a pas les capacités de s’occuper d’elle-même, donc encore moins […]

Nous vous invitons à voir l’article suivant sur le site du Curateur public sur le projet de loi 18: https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/nouvelles/20191016.html